1. PREAMBULE
2. DEFINITIONS
3. OBJET
4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
5. MISE EN GARDE
6. ACCES A LA PLATE-FORME
7. ROLE DE GAGE INTERACTIVE
8. COMMANDE
   1. CHOIX DES PRODUITS
   2. RISE DE COMMANDE
      
   3. TRAITEMENT DES COMMANDES
      
   4. EXECUTION DE LA COMMANDE
      
9. TRANSPORT ET LIVRAISON
   
   1. TRANSPORT
   2. LIVRAISON
10. DROIT DE RETRACTATION
11. SERVICE CONSOMMATEUR
12. GARANTIES
13. CONDITIONS FINANCIERES
    1. PRIX
    2. FACTURATION
    3. PAIEMENT
    4. MANDAT DE COLLECTER LES FONDS OBJET DE LA VENTE ET DE LA LIVRAISON
       1. Objet du mandat
       2. Obligations de Gage Interactive
       3. Obligations des utilisateurs
    5. DEFINITION DE LA VENTE PARFAITE
    6. REMUNERATION DE GAGE INTERACTIVE
    7. REGLEMENT DES VENDEURS
14. RESPONSABILITE
15. FORCE MAJEURE
16. RESOLUTION - RESILIATION
17. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
18. EVOLUTION DE LA PLATE-FORME ET DES CONDITIONS GENERALES
19. RESPECT DE LA VIE PRIVEE
    
    1. INFORMATIONS NOMINATIVES ET FORMALITES CNIL
    2. PROSPECTION DIRECTE
    3. COOKIES
20. CONVENTION DE PREUVE
21. IDENTIFIANT/MOT DE PASSE
22. BONNE FOI
23. AUTORISATIONS LEGALES
24. TOLERANCE
25. SINCERITE
26. NULLITE
27. INTEGRALITE
28. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. Gage Interactive propose la mise en relations d’acheteurs (ci-après dénommés « les acheteurs ») et de créateurs d’objets, artisans d’art et de manufactures françaises (ci-après dénommés « les vendeurs »). Ensemble, les acheteurs et les vendeurs sont dénommés « les utilisateurs ».
2. A ce titre, Gage Interactive a développé une plate-forme Internet d’intermédiation, dénommée « Graine rouge » (ci après dénommée « la plate-forme »), accessible à l’adresse « www.graine-rouge.com ».
3. Toute utilisation de la plate-forme suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
4. Les utilisateurs disposent de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur.
5. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité des utilisateurs.
6. Les utilisateurs déclarent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
7. Les utilisateurs reconnaissent que l’accès à la plate-forme nécessite le respect inconditionnel de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.
8. Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation de la plate-forme et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour utiliser la plate-forme en toute connaissance de cause.
9. La plate-forme graine-rouge.com mentionne les informations suivantes :
   • la notice légale permettant une identification précise de Gage Interactive et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, le nom du directeur de la publication, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, son capital social et l’adresse de son siège social, si elle si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel son numéro individuel d’identification, si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci, si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ; le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ;
   • le nom des vendeurs des produits, leur numéro de téléphone, leur adresse ou s’il s’agit de personnes morales, leur siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
   • une information sur les produits proposés ;
   • une indication en euros du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
   • une indication des modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
   • l’existence ou non d'un droit de rétractation ;
   • la durée de validité de l'offre ou du prix.
10. En tant que consommateurs, les acheteurs disposent de droits spécifiques. Ceux-ci ne seront pas applicables dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la plate-forme graine-rouge.com auraient un rapport avec l’activité professionnelle des acheteurs.
11. L'ensemble des informations accessibles sur la plate-forme graine-rouge.com est présenté en langue française.

1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
   • « accusé de réception » : courrier électronique envoyé aux acheteurs récapitulant la commande passée par les acheteurs et confirmant sa réception par les vendeurs ;
   • « acheteurs » : personnes ayant indiqué leur acceptation à l’offre d’un vendeur ;
   • « bon de commande » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des produits commandés par les acheteurs. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement les acheteurs ;
   • « commande » : acte par lequel les acheteurs commandent des produits ;
   • « consommateur » : personne physique agissant pour ses besoins personnels ;
   • « plate-forme Graine Rouge » : espace de mise en relation de vendeurs et d’acheteurs pour l’achat ou la vente des produits, accessible à l’adresse « www.graine-rouge.com » ;
   • « produits » : ensemble des créations et œuvres proposées à la vente par l’intermédiaire de la plate-forme Graine Rouge ;
   • « utilisateurs » : terme désignant ensemble les vendeurs et les acheteurs ;
   • « vendeurs » : créateurs, artisans d’art et manufactures françaises présentant des produits à la vente par l’intermédiaire de la plate-forme Graine Rouge.

1. Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d’utilisation de la plate-forme.
2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi des commandes par les acheteurs aux vendeurs.

1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par les utilisateurs sous forme électronique et s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de la plate-forme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

1. Il appartient aux utilisateurs de s'assurer notamment :
   • de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser la plate-forme ;
   • du respect, par toute personne travaillant pour leur compte, et/ou de manière générale par toute personne intervenant sur la plate-forme à quelque titre que ce soit, des dispositions des présentes conditions générales, et ce plus particulièrement en termes de respect de la confidentialité et de l'intégrité des données qui sont accessibles par la plate-forme.
2. En tout état de cause, l'accès à la plate-forme s'effectue sous leur seul contrôle et responsabilité.

1. Gage Interactive met à la disposition des utilisateurs la plate-forme de mise en relation à des fins d’achat et de vente entre utilisateurs.
2. Les utilisateurs peuvent normalement accéder à la plate-forme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et cela toute l'année.
3. Cependant la responsabilité de Gage Interactive ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à la plate-forme, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour la plate-forme, de la modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

1. Gage Interactive établit des critères et des valeurs de sélection des vendeurs dont les produits ou prestations de services sont présentés sur la plate-forme.
2. Ces valeurs et critères sont les suivants : la qualité intrinsèque des produits, la fabrication artisanale, l’élégance, l’authenticité, la fabrication éthique, la capacité à respecter les engagements en termes de délai et de qualité vis à vis des acheteurs.
3. Gage Interactive assure la mise en ligne et la promotion des produits des vendeurs ainsi que la relation client avant et après vente avec les acheteurs.
4. Gage Interactive met tout son savoir-faire et sa neutralité pour apporter toutes les garanties nécessaires à la bonne exécution de la commande dans l’intérêt commun des vendeurs et des acheteurs au regard de l’offre, de la promesse et du respect de la législation en vigueur.
5. Gage Interactive intervient en tant que courtier afin d’assurer la mise en relation des parties pour la vente, et en tant que mandataire des parties afin d’assurer la collecte des fonds, le transport et la livraison.
6. Gage Interactive met à la disposition des acheteurs l’ensemble des informations communiquées par le vendeur relatives à la vente telles que les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les modalités de paiement, les modalités de livraison, l’existence d’un droit de rétractation.
7. Les vendeurs sont seuls responsables des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et à l’offre du contrat de vente au sens du Code de la Consommation.
8. Les vendeurs restent seuls tenus de la bonne exécution du contrat de vente, y inclus la livraison, conclus avec les acheteurs.

1. Choix des produits
   1. Les acheteurs choisissent les produits présentés sur la plate-forme graine-rouge.com au jour de la commande.
   2. Les acheteurs reconnaissent avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur la plate-forme et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer leur commande en parfaite connaissance de cause.
   3. Les acheteurs sont seuls responsables de leur choix des produits et de leur adéquation à leurs besoins, de telle sorte que la responsabilité de Gage Interactive ne peut être recherchée à cet égard.
   4. La commande est réputée acceptée par l’acheteur à l'issue de la confirmation de la commande selon la procédure décrite au § 8.2 des présentes conditions.
2. Prise de commande
   1. Gage Interactive, en tant que courtier, n’intervient pas dans la vente.
   2. Les commandes des produits se font par les acheteurs directement auprès des vendeurs.
   3. Les commandes effectuées par les acheteurs se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur la plate-forme graine-rouge.com.
   4. La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande sur la plate-forme.
   5. L’acheteur s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire d’inscription disponible en ligne sur la plate-forme.
   6. L’acheteur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
   7. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :
      • étape 1 : renseignement de l’adresse e-mail et du mot de passe attribué à l’issue de la procédure d’inscription ;
      • étape 2 : consultation et acception des conditions générales ;
      • étape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ;
      • étape 4 : confirmation de la commande ;
      • étape 5 : courrier électronique de Gage Interactive à l’acheteur accusant l’enregistrement de la commande sous réserve de validation.
3. Traitement des commandes
   1. Etape 1 : la commande est confirmée par courrier électronique à l’acheteur dès validation du paiement par l’acheteur. En cas de paiement par carte bancaire de crédit ou privative, la commande sera réputée valide dès l’attribution d’un numéro d’autorisation par l’organisme bancaire détenant le compte de l’acheteur. En cas de paiement par virement bancaire ou chèque bancaire, la commande sera réputée valide dès leur l’encaissement effectif sur le compte bancaire destiné à la collecte des fond (voir § 13.3 et 13.4 relatifs au paiement et à la collecte de fond). L'accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les produits commandés, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que l’adresse de l’établissement de Gage Interactive, auprès duquel les acheteurs peuvent présenter leurs réclamations (Les réclamations seront à priori adressées à GI qui procédera à une enquête pour connaître les raisons et procédera elle-même à leur traitement).
   2. Etape 1 bis : courrier électronique au vendeur de Gage informatique au vendeur informant que son offre a été acceptée.
4. Execution de la commande
   1. Les délais de livraison et de fabrication sont fixés par le vendeur sous son entière responsabilité.
   2. Il appartient aux vendeurs de communiquer à Gage interactive, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires (notamment les délais d’expédition et la disponibilité) pour la mise à jour des fiches produits accessibles aux acheteurs sur la plate-forme graine rouge. Gage interactive ne fait que transmettre aux acheteurs les informations qui lui ont communiquées par le vendeur et le transporteur.
   3. Gage Interactive fera tout son possible pour assurer au mieux son rôle de relais mais elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard dû au non respect des délais indiqués par les vendeurs ou par les transporteurs.
   4. En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur devra en informer Gage interactive le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 48 heures, qui se chargera d’en informer l’acheteur dans les plus brefs délais.
   5. Dans cette hypothèse, le vendeur donne instruction à Gage Interactive de rembourser l’acheteur sans délai des sommes correspondantes éventuellement déjà versées et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par l’acheteur. Passé ce délai, les sommes produiront intérêt au taux légal.
   6. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire.

1. Transport
   1. Conformément à la législation, les marchandises voyagent sous la responsabilité du destinataire.
   2. Les vendeurs ont libre choix du transporteur.
   3. Gage interactive joue toutefois un rôle de conseil dans la préconisation du transporteur et du mode de transport.
   4. Les transporteurs délivrent des factures aux noms des vendeurs qui sont chargés d’en assurer le paiement.
   5. Gage Interactive reverse au vendeur le montant du forfait de transport lié à chaque produit vendu.
   6. Les forfaits sont entendus entre les vendeurs et Gage interactive.
2. Livraison
   1. L’expédition des colis pourra territorialement s'effectuer en France métropolitaine au Benelux et sur devis dans les pays européens ou autres destinations.
   2. Les marchandises sont livrées à l’adresse postale des acheteurs figurant sur le bon de commande.
   3. Les acheteurs sont tenus de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison avant de signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur.
   4. Si un tel bordereau de livraison n’est pas présenté par le transporteur, l’acheteur s’engage à contacter immédiatement le service consommateur par l’intermédiaire du numéro gratuit mis à sa disposition par Gage Interactive (voir article 11 des présentes conditions) et si ce contact n’est pas possible, à refuser la livraison.
   5. Le vendeur s’engage à demander au transporteur une preuve de livraison dont une copie sera transmise à Gage Interactive dans les meilleurs délais. Cette copie est indispensable à cette dernière pour déclencher le paiement aux vendeurs.
   6. En cas de dommages constatés, les acheteurs sont tenus d'émettre des réserves sur le bon de livraison et d'avertir à la fois Gage Interactive et le transporteur dans un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises, en utilisant le formulaire prévu à cet effet et mis à disposition en ligne. Cette déclaration s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et à Gage Interactive.
   7. Le transfert des risques de perte, de vol, de destruction ou d’avarie des produits intervient à la livraison.
   8. Sans préjudice du droit de rétractation, dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux produits commandés, ou si un défaut apparent est constaté lors du déballage, les acheteurs disposeront d’un délai de 7 jours ouvrables après la livraison pour soit contacter le numéro indigo mis à sa disposition par le service consommateur selon les modalités précisées au § 11 des présentes conditions, soit effectuer, par écrit ou par email, leur réclamation. Les vendeurs s’engagent alors à prendre en charge les frais de retour des produits concernés et à adresser les produits conformes commandés sans délai, sous réserve de leur disponibilité.

1. Selon l’article L121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours francs pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer (dépénalises, à l’exception des produits qui auraient été fabriqués spécifiquement pour un client lors d’une commande particulière ou qui auraient été personnalisés pour lui).
2. Ce délai court à compter de la réception des biens par l’acheteur le bon de livraison faisant foi.
3. Les frais de retour seront à la charge des acheteurs.
4. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
5. Les produits seront retournés avec tous les accessoires et la documentation qui aurait été fournie le cas échéant, en leur état et dans leur emballage d’origine et avec un conditionnement identique à celui qui avait été utilisé lors de la livraison. Les vendeurs donnent instruction à Gage Interactive de rembourser les consommateurs exerçant leur droit de rétractation selon les modalités de l’article L121-20-1 du Code de la Consommation, quelque soit le motif invoqué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Passé ce délai, les sommes produiront intérêt au taux légal.
6. Cependant afin qu’elle puisse améliorer son service et augmenter leur satisfaction, l’attention des consommateurs est attirée sur le fait qu’il serait très utile d’indiquer les motifs d’insatisfaction ou les raisons qui les ont amenés à se rétracter. Il est par conséquent proposé aux consommateurs de remplir le questionnaire qui lui sera transmis par le service consommateurs afin que ce service puisse analyser les raisons de l’insatisfaction des clients.
7. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque bancaire.
8. Les consommateurs sont informés qu’avant tout retour ils sont tenus de contacter le service consommateur qui leur attribuera un numéro de retour et leur indiquera la procédure à suivre.

Pour toute information ou question ainsi que pour le service après vente et le traitement des réclamations notre service consommateur est à votre disposition :

• Tél : 0820 850 449
• Fax : 02 31 34 02 84
• International : +33 (0) 820 850 449
• e-mail : serviceclient@grainerouge.com
• Adresse : Gage Interactive 8 Rue J-H Hallet - 14000 Caen

Ce service vous répondra du lundi au vendredi de 8 H 30 à 18 H 00 (hors jours fériés)

1. Les vendeurs sont tenus de la garantie de conformité des produits, dans les conditions posées aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
2. Les vendeurs sont tenus de la garantie des vices cachés des biens, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
3. Les acheteurs bénéficient de la garantie contractuelle, qui pourrait être accordée par les vendeurs pendant la durée et aux conditions stipulées par le créateur ou artisan. Si une telle garantie est accordée par les vendeurs, elle figurera dans les fiches techniques des produits accessibles en ligne sur la plate-forme et consultables par les acheteurs avant la passation des commandes et sera rappelée dans l’accusé de réception.
4. Cette garantie contractuelle joue en sus et ne fait donc pas obstacle à l’application de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Les vendeurs garantissent donc les acheteurs contre toutes les conséquences des non conformités, défauts ou vices cachés des marchandises vendues.
5. Dans les trois cas de garanties évoqués ci-dessus (défaut de conformité, vice caché ou garantie contractuelle), les vendeurs s’efforceront de remplacer les biens sans aucun frais pour les acheteurs. Si le remplacement est impossible, les acheteurs auront l’option, soit de rendre les biens et se faire restituer le prix soit de garder les biens et se faire rendre une partie du prix.
6. Les vendeurs déclarent qu’ils détiennent les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des présentes et que rien, en conséquence, ne s'oppose à leur conclusion.
7. Les vendeurs garantissent aux acheteurs :
   • qu'ils n'ont pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur les droits précités ;
   • qu'ils sont propriétaires ou disposent de droits suffisants sur les éléments nécessaires à l'exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales ;
   • que si ces droits sont une œuvre dérivée, ils ont respecté, respectent et respecteront les droits de propriété intellectuelle de l'auteur de l’œuvre initiale, conformément au Code de la propriété intellectuelle ;
   • que les objets de ces droits ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante ;
   • qu’ils ont respecté les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment sur les dessins et modèles, sur les brevets et les marques.
8. Par conséquent, les vendeurs garantissent les acheteurs contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée auquel l'exécution des présentes porterait atteinte et qui se rattacherait, directement ou indirectement, à la réalisation et/ou à l'exploitation des créations.
9. Dans l’hypothèse d’une action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l'exécution des présentes porterait atteinte et qui se rattacherait, directement ou indirectement, à la réalisation et/ou à l'exploitation des créations, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par les acheteurs, pour assurer leur défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre eux, seront pris en charge par les vendeurs.

1. Prix
   1. Les prix indiqués sur la plate-forme et le bon de commande sont fixés par les vendeurs et incluent les frais de livraison et les frais de préparation et d’emballage et de traitement des commandes.
   2. L’acheteur commandant plusieurs produits provenant du même vendeur et regroupés sur une même commande pourra bénéficier d’une remise supplémentaire.
   3. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC, et sont valables tant qu’ils apparaissent sur la plate-forme.
   4. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
2. Facturation
   1. Les factures des produits commandés sont accessibles depuis l’espace privatif réservé aux acheteurs. S’ils le souhaitent, les acheteurs peuvent solliciter l’envoi d’une facture papier
   2. Les vendeurs donnent mandat à Gage Interactive d’émettre les factures, au nom et pour leur compte.
   3. Ces factures sont également accessibles aux vendeurs depuis un espace privé qui leur est réservé sur la plate-forme.
   4. Les vendeurs conservent l’entière responsabilité de leurs déclarations en ce qui concerne le respect de leurs obligations au regard de la TVA.
   5. Les vendeurs peuvent contester les factures ainsi émises dans un délai de 8 jours à compter de la présentation de la facture.
   6. Les vendeurs émettront dans ce cas une facture rectificative.
   7. Les vendeurs doivent réclamer immédiatement le double d’une facture non reçue.
   8. Les vendeurs s’engagent à signaler sans délai injustifié toute modification dans les mentions sur l’identification de leur entreprise.
3. Paiement
   1. Les acheteurs disposent de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivants :
      • par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diner’s club) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte, et tout procédé d’authentification à venir ;
      • par chèque bancaire, en remplissant les champs nécessaires sur le bon de commande et en le renvoyant accompagné du chèque ;
      • par virement bancaire.
   2. Le débit intervient le jour de la confirmation de la commande en cas de paiement par carte bancaire mais les chèques bancaires seront mis à l’encaissement dès leur réception et avant toute opération d’expédition.
   3. Les vendeurs garantissent Gage Interactive contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part des acheteurs ou des porteurs invoquant l’utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ou de leur chéquier.
   4. Dans ce cas, les frais exposés par Gage Interactive pour le remboursement à l’établissement financier de l’acheteur seront pris en charge par les vendeurs.
4. Mandat de collecter les fonds objet de la vente et de la livraison
1. Objet du mandat
   1. Les acheteurs mandatent Gage Interactive de percevoir le règlement et de reverser les sommes aux vendeurs en leur nom et pour leur compte.
   2. Les vendeurs mandatent Gage Interactive d’encaisser les sommes pour leur compte et de les leur reverser une fois la vente réputée parfaite. La vente est réputée parfaite dès lors que l’acheteur n’a pas fait jouer son droit de rétractation dans le délai légal.
2. Obligations de Gage Interactive
   1. Pour exécuter sa mission, Gage Interactive ouvre un compte séquestre dans l’établissement financier de son choix, destiné exclusivement à la collecte des fonds.
   2. Gage Interactive est tenue de rendre compte de l’exécution de son mandat et, à ce titre, de reverser les sommes dues aux vendeurs.
   3. Gage Interactive s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution du présent mandat.
   4. La responsabilité de Gage Interactive ne saurait être retenue en cas d’inexécution de son mandat résultant d’un cas de force majeure, du fait des utilisateurs ou du fait d’un tiers.
   5. Les utilisateurs conviennent que Gage Interactive est expressément soumise à une obligation de moyens en raison de la nature des obligations à exécuter.
   6. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être recherchée que si une faute dans la gestion de son mandat est dûment prouvée.
   7. En aucun cas, Gage Interactive ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, trouble quelconque, perte de bénéfice.
3. Obligations des utilisateurs
   1. En application de l’article 1998 du Code civil, les utilisateurs sont tenus d’exécuter les engagements contractés par Gage Interactive, en leur nom et pour leur compte et de verser la rémunération prévue au titre du présent contrat.
5. Définition de la vente parfaite
   1. La vente est réputée parfaite, dès lors que l’acheteur n’a pas fait jouer son droit à rétractation dans le délai légal. (Voir article 10 DROIT DE RETRACTATION)
6. Rémunération de Gage Interactive
   1. Gage Interactive perçoit, au titre de la mise à disposition de la plate-forme, de son mandat d’organiser le transport des produits et de son mandat de collecter les fonds relatifs à la vente, une rémunération prenant la forme de commissions. Cette rémunération, qui est calculée sur le montant des transactions, est précisée sur la grille des offres dûment signée et paraphée par chaque vendeur.
7. Réglement des vendeurs
   1. Les vendeurs sont réglés pour la partie qui leur revient par crédit de leur compte courant ouvert sur le compte séquestre dès que la vente est réputée parfaite.
   2. Le 1er, le 10 et le 20 de chaque mois, Gage Interactive procède au virement du compte courant ouvert sur le compte séquestre vers le compte bancaire du vendeur.

1. En tant qu’intermédiaire, Gage Interactive ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente entre les utilisateurs et de la livraison des produits.
2. Les vendeurs garantissent Gage Interactive contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un contenu illicite.
3. Dans ces cas, les frais de toute nature exposés par Gage Interactive pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par les vendeurs.
4. Gage Interactive ne saurait davantage être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.
5. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites web dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
6. Gage Interactive décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront l’exécution du contrat.
2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

1. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

1. Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, Gage Interactive permet aux vendeurs, d’assurer la conservation de l’écrit constatant les commandes des acheteurs portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et, d’en garantir l’accès à tout moment pendant cette même durée.

1. Les caractéristiques de la plate-forme proposée par Gage Interactive pourront être modifiées sans préavis en fonction de l’évolution des techniques et des services accessibles sur l’Internet, sans supplément de coût à la charge des utilisateurs ni dégradation sensibles des performances de son équipement.
2. Les conditions générales présentes sur la plate-forme à l’adresse graine-rouge.com, prévalent sur toute autre version antérieure sur support papier ou en ligne.
3. Les utilisateurs doivent les consulter pour se tenir informés des conditions d’utilisation de la plate-forme.
4. Toutefois, les utilisateurs reçoivent par voie d’e-mail un message les informant des nouvelles conditions.
5. Les modifications aux conditions générales sont réputées connues et acceptées sans réserve par les utilisateurs dès lors que ceux-ci continuent à utiliser la plate-forme.

1. Informations nominatives et formalités CNIL
   1. Les informations qui sont demandées aux utilisateurs sont nécessaires au traitement des commandes. A défaut de renseignement, Gage Interactive ne pourrait enregistrer de commandes.
   2. Gage Interactive déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés.
   3. Les utilisateurs peuvent écrire à Gage Interactive, dont les coordonnées sont indiquées à la rubrique « mentions légales », pour exercer leurs droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par Gage Interactive, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
2. Prospection directe
   1. Les utilisateurs disposent de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale en cochant simplement une case spéciale prévue à cet effet sur les formulaires d’inscription.
   2. En cochant la case spécialement prévue à cet effet sur les formulaires, les utilisateurs consentent expressément à recevoir de la publicité sous forme de courriers électroniques, par télécopie ou automate d’appel à des fins de prospection directe.
   3. Ces courriers électroniques comportent une zone permettant aux utilisateurs de demander, sans frais, à ce que de tels courriers électroniques ne leur soient plus adressés.
3. Cookies
   1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des utilisateurs.
   2. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites sur la plate-forme de Gage Interactive, ainsi que les pages sur lesquelles l'utilisateur a navigué.

1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Gage Interactive seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

1. Les utilisateurs sont responsables de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant.
2. En cas de perte, oubli ou révélation - volontaire ou non- à des tiers de son mot de passe et après notification expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, Gage Interactive interrompra l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe, dans un délai indicatif de 2 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

1. Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.
2. Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.

1. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
2. LDe plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
2. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1. Les présentes conditions générales et le bon de commande expriment l’intégralité des obligations des parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes.

1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
2. EN CAS DE LITIGE ENTRE GAGE INTERACTIVE ET LES VENDEURS, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.